Vous portez le risque
En cas de réévaluation de la valeur par les douanes, le complément de droits et de TVA, ainsi que les pénalités, sont réclamés à l'importateur déclarant. Si la déclaration est à votre nom, c'est vous.
Guide acheteur
Votre import est-il vraiment en règle ?
Quatre documents suffisent à le vérifier. Ce guide vaut pour n'importe quel importateur, y compris nous.
Les documents à exiger
Quatre pièces, et vous savez où vous en êtes.
Demandez-les avant de payer le solde, pas après la livraison. Un professionnel qui travaille correctement n'a aucune raison de les retenir.
DOCUMENT 01
Le certificat 846A
Délivré par les douanes françaises, il atteste que les droits et la TVA ont été acquittés. Il a remplacé le quitus fiscal le 1er janvier 2021 et il est exigé pour l'immatriculation. Sans lui, pas de carte grise.
DOCUMENT 02
La facture détaillée
Elle doit faire apparaître le prix TTC, la TVA de manière distincte, les droits de douane, l'identification complète du véhicule, le code HS et l'incoterm. Une facture qui se contente d'un montant global ne prouve rien.
DOCUMENT 03
Le certificat d'immatriculation britannique
Le V5C d'origine, et la preuve de la déclaration d'export auprès de la DVLA. C'est ce qui établit que le véhicule a bien quitté le registre britannique.
DOCUMENT 04
Le rapport d'inspection
Il ne concerne pas la fiscalité, mais c'est le seul document qui décrit l'état réel du véhicule avant l'achat. Son absence est un signal en soi.
Le point décisif
Qui déclare en douane, vous ou lui ?
C'est la question la plus importante de tout le dossier, et c'est celle qu'on pose le moins.
Si c'est vous
Chez Gocarz
C'est nous
Nous déclarons et nous acquittons les taxes avec nos propres numéros EORI et TVA britanniques, puis nous vous les refacturons à l'identique. Le 846A vous est remis, taxes réglées.
À vérifier absolument
Vous pouvez être désigné comme importateur déclarant sans avoir rempli le moindre document vous-même. Un intermédiaire peut déclarer à votre nom : dans ce cas, c'est bien vous qui êtes redevable en cas de réévaluation, même si vous n'avez jamais vu la déclaration. Demandez par écrit, avant de payer le solde, à quel nom la déclaration en douane sera faite, et exigez une copie. Le nom figure sur le 846A : c'est en une ligne que vous savez qui porte le risque.
Pourquoi c'est important
Un prix affiché nettement sous le marché peut avoir une explication parfaitement légitime : le Royaume-Uni est réellement moins cher, surtout en conduite à droite. Mais si l'écart vient d'une valeur déclarée minorée, l'économie n'est qu'un report : les douanes exercent un contrôle renforcé sur les véhicules de sport, de luxe et de collection, et le rattrapage se réclame au déclarant.
La facture
Sept mentions qui doivent y figurer.
Un montant global sans détail ne prouve rien, ni sur la TVA, ni sur les droits de douane.
Ce que la facture doit détailler
Vérifiable ligne par ligne.
- Le prix TTC du véhicule
- La TVA indiquée séparément, avec son taux
- Les droits de douane, ligne distincte
- L'identification complète du véhicule, dont le numéro de châssis
- Le code HS de la marchandise
- L'incoterm retenu, DDP pour une livraison tout acquitté
- L'adresse complète du vendeur et de l'acheteur
Et si quelque chose manque ?
Demandez-le par écrit.
Un professionnel qui a correctement acquitté les taxes dispose de tous ces éléments et n'a aucune raison de les garder. Une facture incomplète n'est pas une preuve de fraude, mais c'est une raison suffisante pour poser des questions avant de verser le solde.
Questions fréquentes
Ce que dit la réglementation.
Les douanes peuvent-elles revenir sur la valeur déclarée d'un véhicule ?
Oui. L'administration peut demander des justificatifs prouvant que la valeur déclarée correspond au montant réellement payé. Si le doute persiste, elle écarte la valeur transactionnelle et retient une autre méthode d'évaluation. Elle doit motiver sa décision par écrit et vous laisser la possibilité de répondre.
Qui doit payer si les douanes redressent la valeur ?
Le redressement est réclamé à l'importateur déclarant, c'est-à-dire à la personne au nom de laquelle la déclaration en douane a été faite, qu'elle ait rempli le document elle-même ou non. La première question à poser à votre intermédiaire est donc simple : qui déclare, vous ou lui ?
Peut-on déclarer en mon nom sans que je l'aie vraiment compris ?
C'est possible, et c'est le point le plus important à vérifier. La déclaration en douane désigne un importateur, et cet importateur peut être vous alors que vous n'avez rempli aucun document. Vous devenez alors le redevable en cas de réévaluation. Demandez par écrit à quel nom la déclaration sera faite, avant de verser le solde, et vérifiez le nom porté sur le certificat 846A.
Un prix d'achat très bas pose-t-il problème ?
Un prix bas n'est pas illégal en soi : le marché britannique est réellement moins cher, notamment à cause de la conduite à droite. Ce qui pose problème, c'est un prix incohérent avec la cote du marché sans explication, car les douanes exercent un contrôle renforcé sur les véhicules de sport, de luxe et de collection.
Comment vérifier que la TVA a bien été payée ?
Par le certificat 846A, qui est justement là pour ça, et par la facture où la TVA doit apparaître séparément. En cas de doute, le bureau de douane dont dépend votre domicile peut vous renseigner.
Que faire si je découvre un problème après la livraison ?
Rassemblez la facture, le 846A et le contrat, puis prenez contact avec le bureau de douane compétent. Pour un litige commercial, le signalement se fait auprès de la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.
Sources officielles
Vérifiez par vous-même.
Tout ce qui est affirmé sur cette page provient de ces sources. En cas de doute, c'est l'administration qui fait foi, pas nous.
Douane française
Valeur en douane à l'importation
Les règles de détermination de la valeur, et le pouvoir de contrôle de l'administration.
Consulter la source Douane françaiseValeur en douane des véhicules d'occasion
La méthode appliquée spécifiquement aux véhicules d'occasion importés.
Consulter la source Douane françaiseImporter un véhicule acheté à l'étranger
Les formalités officielles pour un achat hors Union européenne.
Consulter la source Service-publicCarte grise d'un véhicule importé
Les pièces exigées pour l'immatriculation en France, dont le certificat de dédouanement.
Consulter la source GOV.UKSortir un véhicule du Royaume-Uni
Les obligations côté britannique, dont la déclaration auprès de la DVLA.
Consulter la source DGCCRFSignaler un problème commercial
Le service public de signalement en cas de litige avec un professionnel.
Consulter la source
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