Procèdure d'import

Procèdure D'import

Accueil » Procèdure d’import

Suite au Brexit en date du 01 Janvier 2021, la procédure de mouvements intracommunautaires pour l’achat de véhicules au Royaume-Uni a laissé la place à la procédure d’import relative aux opérations avec un pays tiers. Le formulaire 846A délivré par la douane remplace donc le quitus fiscal délivré par les impôts. Ainsi Gocarz® est en mesure de proposer une solution que vous soyez particulier non assujetti à la TVA ou professionnel assujetti et que vous soyez basé en France, en Belgique, au Luxembourg ou tout autre pays européen.

Quelle est la première étape à réaliser chez Gocarz® ?

Que vous soyez particuliers ou professionnels, un contrat est rédigé entre notre société et vous. Ce document permet alors à une société tiers d'acheter un véhicule à votre nom. Il est ainsi indispensable de fournir une copie de pièce d'identité, votre adresse et votre numéro de téléphone What'sApp pour le bon déroulement de la procédure que nous avons mise en place. Une fois que nous avons reçus votre acompte (30%), la procédure est lancée!

Quelle est la première étape à réaliser chez Gocarz® ?

Et après ?

Nous nous mettons à la recherche de votre véhicule en fonction des différents critères si vous ne l'avez pas trouvé. Nous vous proposons alors une série de véhicules se rapprochant de vos critères. Nous nous concertons et faisons alors un point sur les véhicules ( entretiens, historiques...) Il vient alors le moment de l'inspection technique. Nous nous rendons sur place et effectuons une inspection complète du véhicule. Un rapport vous ai remis à l'issue. Si vous la validez, nous laissons alors un acompte au vendeur. Nous éditons alors la facturation définitive. Une fois l'intégralité des fonds en notre possession, nous payons le solde du véhicule. Nous organisons alors les procédures administratives d'export côté UK et d'import côté Français, puis organisons la livraison

Et après ?

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

La règle est simple, accord Brexit ou pas il est impossible de ne pas payer les 10% de droits de douanes et la TVA. L'exigence des douanes en la matière de documentation à fournir ne permet pas de solliciter les règles de l'accord Brexit pour les véhicules d'occasion. En effet, même un véhicule fabriqué au Royaume-Uni se voit frappé d'une taxe douanière de 10% et d'une TVA de 20%. Cette taxation est appliquée sur la valeur transactionnelle du véhicule. Avec la méthode de calcul appliquée, elle représente 32% de cette valeur.

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

FOIRE AUX QUESTIONS :

Ci dessous une réponse aux questions qui nous sont très souvent posés.

Où dois je payer les taxes à l'import ?

A nous ! Nous nous chargeons de payer la TVA aux services des impôts et la taxe douanière au service des douanes.

Que devient mon acompte si je n'achète pas le véhicule ?

Nous n'avons fait de visite technique. Nous conservons 79€ H.T. sur votre acompte et vous faisons retour du reste.
Nous avons procédé à une inspection technique et vous souhaitez importer un autre véhicule. Chaque inspection supplémentaire est facturée 290€ + Frais de déplacements (cf contrat).
Nous avons procédé à une inspection technique et vous ne souhaitez plus importer de véhicule. Nous conservons 490€ (cf contrat).
Nous avons payé le véhicule ou laissé un acompte au vendeur. Votre acompte est alors intégralement conservé.

Qui procède à la livraison du véhicule et comment ?

Nous ! Vous aurez tout le temps un interlocuteur de chez Gocarz® pour chaque étape de l'import de votre véhicule. Les véhicules non collection sont livrés par la route et les véhicules collection sur plateau.

Votre devis comprend-il les taxes à l'import ?

Oui !

Quels sont les frais restant à ma charge ?

Après le passage de Gocarz®, il reste à votre charge le contrôle technique Français et l'immatriculation de votre véhicule (+ attestation FFVE pour les véhicules collection).

Comment se présentera la facture d’achat du véhicule?

Si vous êtes un particulier :

Sur celle-ci apparaitra clairement :

Le prix du véhicule en euros TTC.
Le montant des droits de douanes si applicables.
Le montant de la TVA à 20%. (ou 5,5% si le véhicule est collection).
Les elements d’identification de votre véhicule.
Votre adresse de livraison / facturation
Le HS code correspondant au type de véhicule importé

Si vous êtes un professionnel :

Sur celle-ci apparaitra clairement:

Le prix du véhicule en euros.
Le pack de service auquel vous avez souscrit.
Les éléments d’identification de votre véhicule.
Notre numéro EORI en qualité d’exportateur et notre numéro de TVA
Votre numéro EORI en qualité d’importateur et votre numéro de TVA
Le HS code correspondant au type de véhicule importé.
La mention de l’Incoterm® 2020 utilisé EXW.
Les ventes peuvent également se faire sous l’incoterm DPU

Combien ça coute?

Exemple des taxes pour un véhicule classique et non de collection de 10.000€ . Attention ces prix peuvent varier. Nous vous ferons un devis avant tout import.

Votre budget (incluant notre prestation)	Prix approximatif maximum du véhicule en £
6.000€	£2.670
8.000€	£4.000
10.000€	£5.300
15.000€	£8.650
20.000€	£11.900
40.000€	£25.000

Comment se passe le dédouanement?

Après son achat, votre véhicule sera livré en France. Le dédouanement se passe au passage de la frontière. En aucun cas les procédures ne sont faites après la livraison, elles sont effectuées en amont de manière anticipée et votre véhicule est livré avec son 846A. Néanmoins les véhicules faisant l’objet d’une surveillance particulière, ils sont systématiquement vérifiés. Les temps d’attentes sur place sont compris entre 1H et 5H. Le formulaire de dédouanement 846A est remis directement après ce contrôle.

Le cas particulier des véhicules de collection:

Une page est consacrée ici. Les droits de douane sont nuls et la TVA réduite à 5.5% pour les véhicules de collection. Le véhicule doit pour entrer dans la catégorie véhicule de collection, répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:

Agé d’au moins 30 ans
Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé
Se trouver dans leur état d’origine sans modifications substantielles du chassis de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission, ou de suspension ni du moteur. Néanmoins les réparations et restorations sont autorisées pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le point de vue historique

ATTENTION: Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus

Le HS code n’est donc plus dans la série des 87XX pour les véhicules mais dans celui des 9705

Lien reprenant les informations sur les véhicules de collection: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/14-028