Procèdure d'import

Procèdure D'import

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Suite au Brexit en date du 01 Janvier 2021, la procédure de mouvements intracommunautaires pour l’achat de véhicules au Royaume-Uni a laissé la place à la procédure d’import relative aux opérations avec un pays tiers. Le formulaire 846A délivré par la douane remplace donc le quitus fiscal délivré par les impôts. Ainsi notre société est en mesure de proposer une solution que vous soyez particulier non assujetti à la TVA ou professionnel assujetti. Nous avons choisi la solution de créer une entreprise mandataire en France qui permettra de continuer les procédures d’imports/exports tout en respectant les nouvelles mesures et dans la plus grande transparence.

Quelle est la première étape à réaliser chez Gocarz® ?

Que vous soyez particuliers ou professionnels, un contrat est rédigé entre notre société française et vous. Ce document permet alors à une société tiers d'acheter un véhicule à votre nom. Il est ainsi indispensable de fournir une copie de pièce d'identité, votre adresse et votre numéro de téléphone What'sApp pour le bon déroulement de la procédure que nous avons mise en place. Une fois que nous avons reçus votre acompte, la procédure est lancée!

Quelle est la première étape à réaliser chez Gocarz® ?

Et après ? Quelle est la suite ?

Nous nous mettons à la recherche de votre véhicule en fonction des différents critères si vous ne l'avez ps trouvé. Nous vous proposons alors une série de véhicules se rapprochant de vos critères. Nous nous concertons et faisons alors un point sur les véhicules ( entretiens, historiques...) Il vient alors le moment de l'inspection technique. Nous nous rendons sur place et effectuons une inspection complète du véhicule. Un rapport vous ai remis à l'issue. Après le process d'achat, nous organisons le dédouanement des deux côtés de la frontière, puis organisons la livraison de votre véhicule.

Et après ? Quelle est la suite ?

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

La règle est simple. Le premier élément de prise en compte, est de savoir si le véhicule respecte les règles d’origines. (cf paragraphe juste en dessous). L'exigence des douanes en la matière de documentation à fournir ne permet pas de solliciter les règles de l'accord Brexit pour les véhicules d'occasion. En effet, même un véhicule fabriqué au Royaume-Uni se voit frappé d'une taxe douanière de 10% et d'une TVA de 20%. Cette taxation est appliquée sur la valeur transactionnelle du véhicule. Avec la méthode de calcul appliquée, elle représente 32% de cette valeur.

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

Les règles d'origine / Accord Brexit

Pour les véhicules thermiques, la valeur maximale des matières non originaires ne doit pas dépasser 45%. Pour les véhicules hybrides ou électriques le pourcentage monte à 70 jusqu’au 1er Janvier 2024, puis 55 du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2026. Un simple document est à remplir par l’exportateur qui attestera de l’origine du produit. Néanmoins en cas de contrôle par les services des Douanes, la demande de documents est telle qu'il est impossible de prouver cette origine. En effet, seul des documents comptables du constructeur font foi à leurs yeux. Dans les faits, il est donc impossible de faire appliquer l'accord Brexit et de bénéficier de l'absence de taxation qui en découle.

Les règles d'origine / Accord Brexit

Comment se présentera la facture d’achat du véhicule?

Si vous êtes un particulier :

Sur celle-ci apparaitra clairement :

Le prix du véhicule en euros TTC. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures.
Le montant des droits de douanes si applicables.
Le montant de la TVA à 20%. (ou 5,5% si le véhicule est collection).
Les elements d’identification de votre véhicule.

Si vous êtes un professionnel:

Sur celle-ci apparaitra clairement:

Le prix du véhicule en euros. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures.
Le pack de service auquel vous avez souscrit.
Les éléments d’identification de votre véhicule.
Notre numéro EORI en qualité d’exportateur
Votre numéro EORI en qualité d’importateur.
Le HS code correspondant au type de véhicule importé.
La mention de l’Incoterm® 2020 utilisé DPU.

Combien ça coute?

Exemple des taxes pour un véhicule classique et non de collection de 10.000€ . Attention ces prix peuvent varier. Nous vous ferons un devis avant tout import.

Votre budget (incluant notre prestation)	Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Respecte les règles d’origine)	Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Ne respecte pas les règles d’origine)
6.000€	£2.950	£2.670
8.000€	£4.400	£4.000
10.000€	£5.850	£5.300
15.000€	£9.500	£8.650
20.000€	£13.200	£11.900
40.000€	£27.600	£25.000

Comment se passe le dédouanement?

Après son achat, votre véhicule sera livré en France. Le dédouanement se passe au passage de la frontière. En aucun cas les procédures ne sont faites après la livraison, elles sont effectuées en amont de manière anticipée et votre véhicule est livré avec son 846A. Néanmoins les véhicules faisant l’objet d’une surveillance particulière, ils sont systématiquement vérifiés. Les temps d’attentes sur place sont compris entre 1H et 5H. Le formulaire de dédouanement 846A est remis directement après ce contrôle.

Le cas particulier des véhicules de collection:

Une page est consacrée ici. Les droits de douane sont nuls et la TVA réduite à 5.5% pour les véhicules de collection. Le véhicule doit pour entrer dans la catégorie véhicule de collection, répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:

Agé d’au moins 30 ans
Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé
Se trouver dans leur état d’origine sans modifications substantielles du chassis de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission, ou de suspension ni du moteur. Néanmoins les réparations et restorations sont autorisées pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le point de vue historique

ATTENTION: Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus

Le HS code n’est donc plus dans la série des 87XX pour les véhicules mais dans celui des 9705

Lien reprenant les informations sur les véhicules de collection: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/14-028