Procédure d’import d’un véhicule depuis le Royaume-Uni après le Brexit.
Suite au Brexit en date du 01 Janvier 2021, la procédure de mouvements intracommunautaires pour l’achat de véhicules au Royaume-Uni a laissé la place à la procédure d’import relative aux opérations avec un pays tiers. Le formulaire 846A délivré par la douane remplace donc le quitus fiscal délivré par les impôts. Ainsi notre société est en mesure de proposer une solution que vous soyez particulier non assujetti à la TVA ou professionnel assujetti. Nous avons choisi la solution de la mise en entrepôt sous douane afin de respecter la réglementation et d’importer des véhicules sans risques de fraudes.
Après avoir trouvé le véhicule et après avoir fait l’inspection technique, vous décidez de l’acheter, que se passe t-il?
Que vous soyez particuliers ou professionnels, nous livrons le véhicule en entrepôt douanier à Loon-Plage (59). Nous agissons en tant que mandataire. La facturation dépendra de votre statut de professionnel ou de particulier. Le dédouanement est effectué par notre prestataire local. Le paiement de la TVA et des éventuels droits de douane est assurée par notre société si vous êtes particulier. Si vous êtes professionnel, la livraison se fait sous l’Incoterm® DPU, ce qui signifie que c’est à vous de régler la TVA et/ou les droits de douane ou de l’autoliquider. Une fois le véhicule dédouané, un certificat 846A est émis par les services douaniers. Il est indispensable pour faire immatriculer votre véhicule.
Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?
La règle est simple. Le premier élément de prise en compte, est de savoir si le véhicule respecte les règles d’origines. (cf paragraphe juste en dessous). Pour calculer le montant de ces taxes, la douane se base sur la valeur du véhicule auxquels s’ajoutent les frais de transport et d’assurance nécessaire à présenter le véhicule au point d’entrée du territoire douanier. Si le véhicule ne respecte pas les règles d’origine, des droits de douane de 10% s’appliquent sur ce dernier montant. Il faut donc multiplier le cout voiture + transport par 1,1. A cela s’ajoute les frais de TVA sur ce dernier montant. Il faut donc multiplier par 1,2. A noter que la TVA est de 5,5% pour les véhicules de collection.
Comment savoir si le véhicule respecte les règles d’origine?
Pour les véhicules thermiques, la valeur maximale des matières non originaires ne doit pas dépasser 45%.
Pour les véhicules hybrides ou électriques le pourcentage monte à 70 jusqu’au 1er Janvier 2024, puis 55 du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Un simple document est à remplir par l’exportateur qui attestera de l’origine du produit.
Vous comprendrez qu’en l’absence de normalisation, il faudra prouver par plusieurs moyens que la valeur maximale des matières non originaires ne dépassent pas les 45%.
Comment se présentera la facture d’achat du véhicule?
Si vous êtes particulier:
Sur celle-ci apparaitra clairement :
- Le prix du véhicule en euros TTC. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures. Nous répercutons également les frais de conversions réclamés par notre banque arrondi à l’euro supérieur. Ces frais de conversion dépendent du montant converti et son généralement moins chers que les banques traditionnels. (Aux alentours de 99€ pour £20.000 contre 400 à 450€ pour les banques dites traditionnelles).
- Le montant des droits de douanes si applicables.
- Le montant de la TVA à 20%. (ou 5,5% si le véhicule est collection).
- Une estimation des frais de transport et d’assurance entre le Royaume-Uni et le point d’entrée du territoire de l’UE. Ainsi les douanes pourront prendre ce montant en compte sans triche dans leur estimation.
- Une caution “frais supplémentaire”. Elle correspond à anticiper une majoration de la TVA + droits de douanes de 40%. Elle sert également à couvrir les frais de gardiennage si vous ne récupérez pas le véhicule dans les 5 jours suivant sa mise a disposition. Cette caution est remboursable dès que le véhicule obtient son certificat de dédouanement au tarif prévu et dès que le véhicule est récupéré par vos soins dans le respect des délais de 5 jours. En effet il est important de préciser que la douane peut réévaluer la valeur du véhicule au passage dans leur service. La facture établie n’est qu’un élément d’appréciation. Ainsi, il n’est pas exclure que la valeur du véhicule soit évaluée à un montant supérieur par la douane, ce qui induirait forcément une augmentation de la TVA et des droits de douanes si nécessaire. La majoration sert à couvrir ce montant le cas échéant. Il est possible également que cela ne suffise pas. Malheureusement il est impossible d’anticiper l’action des douaniers. Ce qui est sur, c’est que nous donnerons des éléments pour justifier le prix du véhicule (extrait d’autres annonces, copie de l’annonce originale, copie du rapport mentionnant des problèmes techniques…).
- Notre numéro EORI.
- Le HS code correspondant au type de véhicule importé.
- La mention que nous sommes les importateurs du véhicule. Nous serons aux yeux des autorités françaises considérés comme importateur. Ainsi la responsabilité du dédouanement nous incombe.
Si vous êtes un professionnel:
Sur celle-ci apparaitra clairement:
- Le prix du véhicule en euros. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures. Nous répercutons également les frais de conversions réclamés par notre banque arrondi à l’euro supérieur. Ces frais de conversion dépendent du montant converti et son généralement moins chers que les banques traditionnels. (Aux alentours de 99€ pour £20.000 contre 400 à 450€ pour les banques dites traditionnelles).
- Une estimation des frais de transport et d’assurance entre le Royaume-Uni et le point d’entrée du territoire de l’UE. Ainsi les douanes pourront prendre ce montant en compte sans triche dans leur estimation
- Notre numéro EORI en qualité d’exportateur
- Votre numéro EORI en qualité d’importateur
- Le HS code correspondant au type de véhicule importé
- La mention de l’Incoterm® 2020 utilisé DPU.
Combien ça coute?
Exemple des taxes pour un véhicule classique et non de collection de 10.000€ et pour une livraison aux portes de l’Europe estimée à 200€:
Véhicule dit d’origine vendu à particulier:
- 20% (10.000€ + 200€) = 2040€ de taxe supplémentaire
Véhicule non d’origine vendu à particulier:
- 10% (10.000 +200) = 1020€
- 20% (10.000 +200 + 1020)= 2244€
- Total taxes à ajouter au prix du véhicule: 3264€
Véhicule dit d’origine vendu à professionnel:
- Idem particulier mais TVA récupérable ou autoliquidable
Véhicule non d’origine vendu à professionnel:
- Idem particulier mais TVA récupérable ou autoliquidable
| Votre budget (incluant notre prestation) | Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Respecte les règles d’origine) | Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Ne respecte pas les règles d’origine) |
|---|---|---|
| 6.000€ | £2.950 | £2.670 |
| 8.000€ | £4.400 | £4.000 |
| 10.000€ | £5.850 | £5.300 |
| 15.000€ | £9.500 | £8.650 |
| 20.000€ | £13.200 | £11.900 |
| 40.000€ | £27.600 | £25.000 |
Comment se passe le dédouanement?
Après son achat, votre véhicule sera livré directement en entrepôt sous douane à Dunkerque. Cet endroit est sécurisé et situé à une centaine de mètre du poste de douane. L’inspection douanière se fera sous 30 jours maximums. Ce délai est le maximum légal dans notre cas pour la procédure dite IST “Installation de Stockage Temporaire”. Dans les faits, le dédouanement se fera en fonction de la disponibilité des douaniers soit sous une semaine généralement. Une fois la procédure de dédouanement réalisée et le 846A délivré, votre véhicule est disponible pour être mis à la consommation! Ainsi vous pouvez choisir de le récupérer par vous même ou de faire appel à notre service de livraison.
Le cas particulier des véhicules de collection:
Les droits de douane sont nuls et la TVA réduite à 5.5% pour les véhicules de collection. Le véhicule doit pour entrer dans la catégorie véhicule de collection, répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:
- Agé d’au moins 30 ans
- Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé
- Se trouver dans leur état d’origine sans modifications substantielles du chassis de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission, ou de suspension ni du moteur. Néanmoins les réparations et restorations sont autorisées pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le point de vue historique
ATTENTION: Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus
Le HS code n’est donc plus dans la série des 87XX pour les véhicules mais dans celui des 9705
Lien reprenant les informations sur les véhicules de collection: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/14-028