Procèdure d'import

Procèdure D'import

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Suite au Brexit en date du 01 Janvier 2021, la procédure de mouvements intracommunautaires pour l’achat de véhicules au Royaume-Uni a laissé la place à la procédure d’import relative aux opérations avec un pays tiers. Le formulaire 846A délivré par la douane remplace donc le quitus fiscal délivré par les impôts. Ainsi notre société est en mesure de proposer une solution que vous soyez particulier non assujetti à la TVA ou professionnel assujetti. Nous avons choisi la solution de créer une entreprise mandataire en France qui permettra de continuer les procédures d’imports/exports tout en respectant les nouvelles mesures.

Quelle est la première étape à réaliser dans le processus d'import ?

Que vous soyez particuliers ou professionnels, un mandat d'achat doit être rédigé. Ce document permet alors à une société tiers d'acheter un véhicule à votre nom. Il est ainsi indispensable de fournir une copie de pièce d'identité, votre adresse et votre numéro de téléphone What'sApp pour le bon déroulement de la procédure que nous avons mise en place. Une fois que nous avons reçus votre acompte, la procédure est lancée!

Quelle est la première étape à réaliser dans le processus d'import ?

Et après ? Quelle est la suite ?

Et après, nous nous mettons à la recherche de votre véhicule en fonction des différents critères que vous nous avez soumis. Nous vous proposons alors une série de véhicules se rapprochant de vos critères. Nous nous concertons et faisons alors un point sur les véhicules ( entretiens, historiques...) Puis, il vient le moment de l'inspection technique. Nous nous rendons sur place et effectuons une inspection technique complète du véhicule. Un rapport vous ai remis à l'issue. Après le process d'achat, nous organisons le dédouanement des deux côtés de la frontière, puis organisons la livraison de votre véhicule.

Et après ? Quelle est la suite ?

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

La règle est simple. Le premier élément de prise en compte, est de savoir si le véhicule respecte les règles d’origines. (cf paragraphe juste en dessous). Pour calculer le montant de ces taxes, la douane se base sur la valeur du véhicule auxquels s’ajoutent les frais de transport et d’assurance nécessaire à présenter le véhicule au point d’entrée du territoire douanier. Deux possibilités, soit votre véhicule respecte les règles d'origine, soit non. Si le véhicule ne respecte pas les règles d’origine, des droits de douane de 10% s’appliquent sur la valeur du véhicule. A cela s'ajoutera la TVA de 20% - Avec cette méthode de calcul, le multiplicateur est de 32%. Si le véhicule respecte les règles d'origine, il n'est alors soumis qu'à la TVA de 20%.

Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?

Comment savoir si le véhicule respecte les règles d’origine?

Pour les véhicules thermiques, la valeur maximale des matières non originaires ne doit pas dépasser 45%. Pour les véhicules hybrides ou électriques le pourcentage monte à 70 jusqu’au 1er Janvier 2024, puis 55 du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2026. Un simple document est à remplir par l’exportateur qui attestera de l’origine du produit. Vous comprendrez qu’en l’absence de normalisation, il faudra prouver par plusieurs moyens que la valeur maximale des matières non originaires ne dépassent pas les 45%.

Comment savoir si le véhicule respecte les règles d’origine?

Comment se présentera la facture d’achat du véhicule?

Si vous êtes particulier:

Sur celle-ci apparaitra clairement :

Le prix du véhicule en euros TTC. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures.
Le montant des droits de douanes si applicables.
Le montant de la TVA à 20%. (ou 5,5% si le véhicule est collection).
Une caution “frais supplémentaire”. Elle sert à couvrir les frais de gardiennage si vous ne récupérez pas le véhicule dans les 5 jours suivant sa mise a disposition. Cette caution est remboursable dès que le véhicule est récupéré par vos soins dans le respect des délais de 5 jours.
Les elements d’identification de votre véhicule.
Le pack de service auquel vous avez souscrit

Si vous êtes un professionnel:

Sur celle-ci apparaitra clairement:

Le prix du véhicule en euros. Ce prix sera équivalent à la conversion £/€ du tarif du véhicule. Nous ne prenons aucune commission sur le véhicule. Nous appliquons le taux de change en vigueur le jour de l’achat et garantissons ce taux 72 heures.
Le pack de service auquel vous avez souscrit.
Les éléments d’identification de votre véhicule.
Notre numéro EORI en qualité d’exportateur
Votre numéro EORI en qualité d’importateur.
Le HS code correspondant au type de véhicule importé.
La mention de l’Incoterm® 2020 utilisé DPU.
Une mention spéciale si le véhicule respecte les règles d’origine.

Combien ça coute?

Exemple des taxes pour un véhicule classique et non de collection de 10.000€ et pour une livraison aux portes de l’Europe estimée à 200€:

Véhicule dit d’origine vendu à particulier:

20% (10.000€ + 200€) = 2040€ de taxe supplémentaire

Véhicule non d’origine vendu à particulier:

10% (10.000 +200) = 1020€
20% (10.000 +200 + 1020)= 2244€
Total taxes à ajouter au prix du véhicule: 3264€

Véhicule dit d’origine vendu à professionnel:

Idem particulier mais TVA récupérable ou autoliquidable

Véhicule non d’origine vendu à professionnel:

Idem particulier mais TVA récupérable ou autoliquidable

Votre budget (incluant notre prestation)	Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Respecte les règles d’origine)	Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Ne respecte pas les règles d’origine)
6.000€	£2.950	£2.670
8.000€	£4.400	£4.000
10.000€	£5.850	£5.300
15.000€	£9.500	£8.650
20.000€	£13.200	£11.900
40.000€	£27.600	£25.000

Comment se passe le dédouanement?

Après son achat, votre véhicule sera livré en France. Le dédouanement se passe au passage de la frontière. Les procédures sont effectuées en amont ce qui permet de fluidifier le passage. Néanmoins les véhicules faisant l’objet d’une surveillance particulière, ils sont systématiquement vérifiés. Le formulaire de dédouanement est remis directement après ce contrôle. Nous vous transmettons alors le 846A par voie dématérialisée.

Le cas particulier des véhicules de collection:

Une page est consacrée ici. Les droits de douane sont nuls et la TVA réduite à 5.5% pour les véhicules de collection. Le véhicule doit pour entrer dans la catégorie véhicule de collection, répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:

Agé d’au moins 30 ans
Correspondre à un modèle ou à un type dont la production a cessé
Se trouver dans leur état d’origine sans modifications substantielles du chassis de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission, ou de suspension ni du moteur. Néanmoins les réparations et restorations sont autorisées pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le point de vue historique

ATTENTION: Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus

Le HS code n’est donc plus dans la série des 87XX pour les véhicules mais dans celui des 9705

Lien reprenant les informations sur les véhicules de collection: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/14-028