Suite au Brexit en date du 01 Janvier 2021, la procédure de mouvements intracommunautaires pour l’achat de véhicules au Royaume-Uni a laissé la place à la procédure d’import relative aux opérations avec un pays tiers. Le formulaire 846A délivré par la douane remplace donc le quitus fiscal délivré par les impôts. Ainsi notre société est en mesure de proposer une solution que vous soyez particulier non assujetti à la TVA ou professionnel assujetti. Nous avons choisi la solution de la mise en entrepôt sous douane afin de respecter la réglementation et d’importer des véhicules sans risques de fraudes.
Après avoir trouvé le véhicule et après avoir fait l’inspection technique, vous décidez de l’acheter, que se passe t-il?
Que vous soyez particuliers ou professionnels, nous livrons le véhicule en entrepôt douanier à Loon-Plage (59). Nous agissons en tant que mandataire. La facturation dépendra de votre statut de professionnel ou de particulier. Le dédouanement est effectué par notre prestataire local. Le paiement de la TVA et des éventuels droits de douane est assurée par notre société si vous êtes particulier. Si vous êtes professionnel, la livraison se fait sous l’Incoterm® DPU, ce qui signifie que c’est à vous de régler la TVA et/ou les droits de douane ou de l’autoliquider. Une fois le véhicule dédouané, un certificat 846A est émis par les services douaniers. Il est indispensable pour faire immatriculer votre véhicule.
Comment sont calculés les différents frais à payer à la douane pour l’établissement du formulaire de dédouanement 846A indispensable à l’immatriculation du véhicule en France?
La règle est simple. Le premier élément de prise en compte, est de savoir si le véhicule respecte les règles d’origines. (cf paragraphe juste en dessous). Pour calculer le montant de ces taxes, la douane se base sur la valeur du véhicule auxquels s’ajoutent les frais de transport et d’assurance nécessaire à présenter le véhicule au point d’entrée du territoire douanier. Si le véhicule ne respecte pas les règles d’origine, des droits de douane de 10% s’appliquent sur ce dernier montant. Il faut donc multiplier le cout voiture + transport par 1,1. A cela s’ajoute les frais de TVA sur ce dernier montant. Il faut donc multiplier par 1,2. A noter que la TVA est de 5,5% pour les véhicules de collection.
Comment savoir si le véhicule respecte les règles d’origine?
Pour les véhicules thermiques, la valeur maximale des matières non originaires ne doit pas dépasser 45%.
Pour les véhicules hybrides ou électriques le pourcentage monte à 70 jusqu’au 1er Janvier 2024, puis 55 du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Un simple document est à remplir par l’exportateur qui attestera de l’origine du produit.
Vous comprendrez qu’en l’absence de normalisation, il faudra prouver par plusieurs moyens que la valeur maximale des matières non originaires ne dépassent pas les 45%.
Sur celle-ci apparaitra clairement :
Sur celle-ci apparaitra clairement:
Combien ça coute?
Exemple des taxes pour un véhicule classique et non de collection de 10.000€ et pour une livraison aux portes de l’Europe estimée à 200€:
Véhicule dit d’origine vendu à particulier:
Véhicule non d’origine vendu à particulier:
Véhicule dit d’origine vendu à professionnel:
Véhicule non d’origine vendu à professionnel:
Votre budget (incluant notre prestation) | Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Respecte les règles d’origine) | Prix approximatif maximum du véhicule en £ (Ne respecte pas les règles d’origine) |
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6.000€ | £2.950 | £2.670 |
8.000€ | £4.400 | £4.000 |
10.000€ | £5.850 | £5.300 |
15.000€ | £9.500 | £8.650 |
20.000€ | £13.200 | £11.900 |
40.000€ | £27.600 | £25.000 |
Après son achat, votre véhicule sera livré directement en entrepôt sous douane à Dunkerque. Cet endroit est sécurisé et situé à une centaine de mètre du poste de douane. L’inspection douanière se fera sous 30 jours maximums. Ce délai est le maximum légal dans notre cas pour la procédure dite IST “Installation de Stockage Temporaire”. Dans les faits, le dédouanement se fera en fonction de la disponibilité des douaniers soit sous une semaine généralement. Une fois la procédure de dédouanement réalisée et le 846A délivré, votre véhicule est disponible pour être mis à la consommation! Ainsi vous pouvez choisir de le récupérer par vous même ou de faire appel à notre service de livraison.
Les droits de douane sont nuls et la TVA réduite à 5.5% pour les véhicules de collection. Le véhicule doit pour entrer dans la catégorie véhicule de collection, répondre aux trois conditions cumulatives suivantes:
ATTENTION: Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus
Le HS code n’est donc plus dans la série des 87XX pour les véhicules mais dans celui des 9705
Lien reprenant les informations sur les véhicules de collection: https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/14-028