Version au 05 Janvier 2021

Et bien voilà le divorce est prononcé! Maintenant il faut se prononcer sur le partage des biens! L’accord tombé in extremis va pérenniser les échanges entre le Royaume-Uni et les pays membres de l’Union Européenne. Si les effets d’annonces parlent de libre échange et de libre circulation, qu’en est il vraiment? Nous pourrions en dire et redire mais nous allons aller à l’essentiel.

La procédure change complètement!

Si auparavant on parlait d’échange intra-communautaire, désormais le terme exact est un import de véhicule. Le Royaume-Uni est considéré maintenant comme un pays tiers. Ainsi lors de l’immatriculation du véhicule auprès du SIV, le quitus fiscal n’est plus à fournir. Il est remplacé par le certificat de dédouanement 846A. Et c’est là que tout change!

Le quitus fiscal était fourni par les services des impôts sous présentation de certaines pièces justificatives. Pour le 846A, c’est une autre affaire. Il est fourni par les services des douanes. Alors comment l’obtenir?

Et bien avant de penser a comment obtenir ce certificat par les douanes françaises, il faudra passer par la case export auprès des douanes anglaises! Il faudra donc dans les 72heures avant le passage de la frontière déclarer l’export dans le système NES. Pour le déclarer dans ce système, il vous faut un numéro EORI Britannique et un CHIEF badge/role. Je vous épargne les façons d’obtenir ces numéros. Vous aurez alors accès au système NES où vous devrez décrire votre bien exporté dans les cases correspondantes, tout en précisant le code produit douanier etc etc. A l’issue un document sous format PDF vous ai remis. Il sera nécessaire de le présenter à la sortie du Royaume-Uni.

Une fois les formalités anglaises accomplies, place aux formalités françaises!

Pour obtenir votre 846A, il vous faudra vous présenter ou faire représenter au bureau des douanes avec le véhicule. Vous devrez présenter une facture du véhicule, le certificat d’immatriculation y correspondant (ici le V5) et un document très important qui est le certificat EUR1. Ce certificat, remis par les autorités britanniques ou par tout service habilité, justifiera la conception européenne de votre véhicule. Ainsi, vous ne serez pas soumis aux 10% de droits de douanes. Concernant les véhicules n’étant pas dans leur conception en majorité européens, vous aurez 10% de droits de douanes à acquitter. Concernant la TVA de 20%. A la date de rédaction de cet article, aucune réponse formelle n’est apportée. Celle-ci ayant été acquittée en Angleterre sous le schéma intra-communautaire, une nouveau paiement reviendrait à une double taxation. Les services des douanes disent “à payer”, les services européens disent: “Taxe injustifiée – La double taxation n’est pas autorisée”.

Alors in fine qu’en est-il?

Si la procédure est finalement connue, et que c’est juste une organisation qui change, ce n’est pas vraiment un problème. Evidemment cela va devenir quasiment impossible d’importer un véhicule par soi-même sans passer par un professionnel pour peu que l’on veuille respecter toutes les règles. L’inconnue à ce stade est le paiement ou non de la TVA à 20%. Evidemment cela va vite changer et nous devrions être fixé à court terme. Des indices dans les correspondances avec les autorités concernées (bureau central de liaison mis en place avec l’accord Brexit) nous donnent bon espoir quant à l’exoneration de TVA. Cependant à la date de rédaction de l’article aucune directive formelle n’est en place.

Evidemment cet article, sera mis à jour dès que nous aurons des informations fiables et vérifiées!