Version au 21 Mars 2021

Et bien voilà le divorce est prononcé! Maintenant il faut se prononcer sur le partage des biens! L’accord tombé in extremis va pérenniser les échanges entre le Royaume-Uni et les pays membres de l’Union Européenne. Si les effets d’annonces parlent de libre échange et de libre circulation, qu’en est il vraiment? Nous pourrions en dire et redire mais nous allons aller à l’essentiel.

La procédure change complètement!

Si auparavant on parlait d’échange intra-communautaire, désormais le terme exact est un import de véhicule. Le Royaume-Uni est considéré maintenant comme un pays tiers. Ainsi lors de l’immatriculation du véhicule auprès du SIV, le quitus fiscal n’est plus à fournir. Il est remplacé par le certificat de dédouanement 846A. Et c’est là que tout change!

Le quitus fiscal était fourni par les services des impôts sous présentation de certaines pièces justificatives. Pour le 846A, c’est une autre affaire. Il est fourni par les services des douanes. Alors comment l’obtenir?

Et bien avant de penser a comment obtenir ce certificat par les douanes françaises, il faudra passer par la case export auprès des douanes anglaises!

Il faudra donc dans les 72heures avant le passage de la frontière déclarer l’export dans le système NES. Pour le déclarer dans ce système, vous n’aurez pas le choix de passer par un tiers. Seul un pro anglais, qu’il soit vendeur ou représentant en douane peut accéder à ce système. Un certain formalisme est de rigueur dans l’établissement de la facture de vente du véhicule et il faut bien reconnaitre que bon nombre de vendeurs n’ont aucune idée du process. Cela évoluera forcément avec le temps, mais l’export de véhicules n’est pas le fer de lance de l’économie britannique. Certaines informations sont indispensables ( EORI, HS Code…) Un document est alors émis vous donnant “l’autorisation” de vous rendre sur le sol français avec le véhicule importé. Le risque de ne pas effectuer cette démarche? Un blocage à la frontière tout simplement avec le véhicule.

Une fois les formalités anglaises accomplies, place aux formalités françaises!

Pour obtenir votre 846A, il vous faudra vous présenter ou faire représenter au bureau des douanes avec le véhicule. Vous devrez présenter une facture du véhicule reprenant les mêmes mentions obligatoires que du côté anglais, le certificat d’immatriculation y correspondant (ici le V5) et un document très important qui est le certificat d’origine. Ce certificat, remis par le vendeur, justifiera la conception européenne de votre véhicule. Ainsi, vous ne serez pas soumis aux 10% de droits de douanes. Il répond également à un certain formalisme. Concernant les véhicules n’étant pas dans leur conception en majorité européens, vous aurez 10% de droits de douanes à acquitter sur le montant du véhicule et son transport jusque la frontière. Concernant la TVA de 20% elle est à acquitter sur le prix du véhicule et éventuellement sur les droits de douane. Elle est de 5.5% pour les véhicules de collection. Voir notre page ici :

Alors in fine qu’en est-il?

Si la procédure est finalement connue, et que c’est juste une organisation qui change, ce n’est pas vraiment un problème. Evidemment les frais d’imports augmentent et cela va devenir quasiment impossible d’importer un véhicule par soi-même sans passer par un professionnel pour peu que l’on veuille respecter toutes les règles. Le risque principal est l’impossibilité d’immatriculer son véhicule en France et de se retrouver dans une situation administrative compliquée. Si l’inconnue en début d’année était le paiement ou non de la TVA, la question n’est plus là, elle est due. Evidemment, nous avons bon espoir que les choses changent avec l’application d’une TVA réduite à 5.5% sur les véhicules d’occasion mais il faut reconnaitre que ce ne sera pas pour tout de suite et à date de l’écriture de l’article, purement hypothétique.

Une question ? Un conseil ? – Si malgré ces explications et celles données régulièrement sur notre Facebook, vous souhaitez aborder votre cas personnel, n’hésitez pas à recourir à notre service de coaching / conseil personnalisé! Plus d’infos ici :