Conditions Générales de Vente de Gocarz®

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de véhicules automobiles importés du Royaume-Uni par Gocarz®, une marque déposée et exploitée par la société DYN Services UK Limited sous le droit anglais, destinée à des clients particuliers et professionnels principalement situés en France, Belgique, et Luxembourg.

2. Réservation et Vente

Une réservation payante est requise pour tout achat de véhicule depuis notre site internet. Cette réservation garantit l’exclusivité du véhicule pour le client pendant une durée de 10 jours maximum.

La réservation est nominative, non remboursable et non transférable à un autre véhicule. Passé ce délai, ou en cas de défaut de paiement complet du prix convenu, Gocarz® se réserve le droit de remettre le véhicule en vente, sans que le client puisse réclamer le remboursement de la somme versée.

Le risque lié au véhicule (panne, sinistre, accident, vol, incendie) est transféré au client dès la réservation. Il appartient au client de souscrire à sa propre assurance dès cette étape.

Sauf accord écrit préalable de Gocarz®, ne sont pas inclus dans le prix affiché : contrôle technique français, CPI (certificat provisoire d’immatriculation) et plaques WW, certificat d’immatriculation définitif (procédure et taxation), plaques définitives.

Les taxes à l’import (droits de douane et TVA) sont incluses dans le prix affiché. Pour estimer le coût de la carte grise définitive, le client est invité à consulter le simulateur officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696 

3. Livraison

La livraison des véhicules se fait généralement entre 2 et 5 semaines après la réception du paiement complet. Gocarz® organise et gère les détails de la livraison.

Des frais supplémentaires de stockage de 40€ par semaine sont applicables si le client n’est pas disponible à la réception du véhicule à la date convenue. Les véhicules sont livrés dédouanés. 

4. Politique de Retour, Garantie et Risques

Aucun retour ni remboursement n’est possible une fois la vente finalisée ou dès le lancement des procédures d’export, d’import ou de livraison.

Les véhicules sont vendus tels que présentés, sans garantie commerciale. Le rôle de Gocarz® se limite à l’importation et à la mise à disposition du véhicule.

Le transfert de propriété du véhicule n’intervient qu’au règlement intégral du prix convenu, encaissé et crédité sans réserve sur le compte bancaire de Gocarz®. Toutefois, le risque lié au véhicule (panne, sinistre, accident, vol, incendie) est transféré au client dès la réservation et le début des démarches d’export/import. Il appartient donc au client de souscrire à sa propre assurance dès cette étape.

5. Informations sur le Véhicule

Gocarz s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur les véhicules de manière transparente. Les clients sont encouragés à inspecter les véhicules par eux-mêmes si les informations fournies sont jugées insuffisantes. Ils peuvent demander tout élément leur semblant important, les réponses seront apportées dans la mesure du possible et appuyer par des photos et vidéos si nécessaire.

6. Propriété Intellectuelle

La marque Gocarz est une marque déposée et protégée. Aucune utilisation de cette marque n’est permise sans l’accord préalable écrit de Gocarz.

7. Protection des Données

Conformément au RGPD, Gocarz assure la protection des données personnelles et s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, sauf en cas de nécessité pour l’activité normale. Les demandes de suppression de données personnelles seront honorées conformément aux lois en vigueur.

8. Modification des Conditions

Gocarz se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Les clients seront informés de ces modifications par les moyens jugés appropriés par Gocarz.

9. Résolution des Litiges

Tout litige relatif à l’utilisation du site web de Gocarz ou aux transactions réalisées avec Gocarz sera soumis au droit anglais et traité dans les juridictions compétentes du Royaume-Uni.

10. Contact

Pour toute question relative à ces conditions ou aux services de Gocarz, veuillez contacter Gocarz par email ou téléphone. Les coordonnées sur le site sont réputées à jour.